TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario propose des changements pour renforcer le système de mise en liberté sous caution et protéger les communautés en gardant les récidivistes violents hors des rues et derrière les barreaux. Les réformes proposées renforceraient le processus de recouvrement des cautions confisquées, introduiraient des équipes permanentes de mise en liberté sous caution pour les crimes graves et violents, soutiendraient un examen approfondi du système de mise en liberté sous caution et s'orienteraient vers l'établissement de frais d'utilisation pour les personnes condamnées ou accusées d'un crime qui utilisent des moniteurs de cheville administrés par la province.

"Le système actuel de libération sous caution permet à des délinquants violents et récidivistes de revenir dans nos communautés et dans nos rues, parfois quelques jours seulement après avoir été arrêtés et accusés de crimes graves", a déclaré le premier ministre Doug Ford. "Trop c'est trop. Nous allons sévir avec des règles plus strictes, une application plus rigoureuse et des mesures plus rapides pour garder les récidivistes derrière les barreaux, là où ils doivent être. Nous demandons également au gouvernement fédéral nouvellement élu de se joindre à nous en renforçant la mise en liberté sous caution pour protéger les victimes d'actes criminels."

L'Ontario prend des mesures pour renforcer le système de mise en liberté sous caution tout en continuant à plaider avec force pour que le gouvernement fédéral fasse de même, compte tenu de sa compétence en matière de droit pénal. Les mesures proposées par l'Ontario, qui seront présentées plus tard cette semaine, sont les suivantes :

• Des changements législatifs qui amélioreraient et augmenteraient le recouvrement des cautions confisquées en exigeant des cautions qu'elles fournissent des informations actualisées conformément aux futures réglementations.
• Mise en place d'équipes permanentes de mise en liberté sous caution pour les crimes graves et violents (ISVCBT), composées de procureurs dévoués qui travaillent avec les services de police provinciaux et locaux pour présenter le dossier le plus convaincant possible lors d'une audience de mise en liberté sous caution dans le cas de crimes graves et violents, en accordant la priorité aux accusés récidivistes et prolifiques, y compris ceux qui sont accusés d'infractions commises avec des armes à feu. Les ISVCBT assurent également le suivi avec les unités de respect des conditions de mise en liberté sous caution des services de police, en vérifiant qu'il n'y a pas eu de violations non signalées et que les criminels dangereux respectent les conditions de leur mise en liberté sous caution.
• Travailler à la mise en place d'un nouveau système de frais d'utilisation pour les personnes soumises à une surveillance de la cheville par GPS, telle que déterminée par les tribunaux comme condition de mise en liberté sous caution ou de libération, les fonds pouvant être utilisés pour compenser les coûts du programme ou pour soutenir les services aux victimes. Les modifications proposées permettraient également à la police d'accéder aux informations GPS de ce programme dans le but de surveiller les personnes accusées ou reconnues coupables d'un crime.
• Une révision complète du système de mise en liberté sous caution afin de le rendre plus conséquent et plus efficace, y compris l'examen de la manière de soutenir un meilleur suivi des récidivistes et une administration améliorée.

"Notre gouvernement s'attaque à la criminalité en renforçant notre système de mise en liberté sous caution", a déclaré le procureur général Doug Downey. "Nous donnons aux procureurs les outils dont ils ont besoin pour tenir les délinquants violents et récidivistes responsables - avec des équipes de cautionnement plus fortes, une surveillance plus stricte et une action plus rapide dans les tribunaux, nous nous assurons que le système judiciaire fonctionne pour protéger l'Ontario et assurer la sécurité des communautés."

L'Ontario continue à demandent au gouvernement fédéral de modifier d'urgence le code pénal en introduisant des changements concrets qui renforceront la législation sur la mise en liberté sous caution afin de protéger la sécurité publique et d'empêcher les récidivistes et les délinquants violents de se retrouver dans la rue.

"Notre gouvernement prend des mesures décisives pour protéger l'Ontario et améliorer la sécurité publique dans nos rues et nos communautés", a déclaré le solliciteur général Michael Kerzner. "Notre gouvernement a joué un rôle de premier plan dans la promotion d'une réforme significative du système canadien de mise en liberté sous caution. Jusqu'à ce que la réforme devienne réalité, nous continuerons à soutenir les efforts des forces de l'ordre afin qu'elles disposent des outils et des ressources nécessaires pour envoyer les délinquants violents derrière les barreaux, là où ils doivent se trouver."

"Tous les habitants de l'Ontario méritent de vivre dans des communautés exemptes du fléau de la violence", a déclaré le solliciteur général adjoint, Zee Hamid. "En renforçant l'application de la loi, en améliorant le suivi et en mettant en place des équipes spécialisées, notre gouvernement veille à ce que les délinquants violents et récidivistes subissent des conséquences plus sévères. Ces changements renforcent l'application de la loi et protègent les communautés de l'Ontario, reflétant l'engagement inébranlable de notre gouvernement à garder les criminels derrière les barreaux et à protéger l'Ontario."